L. 1226-2 du code du travail précité et requalifie le licenciement pour inaptitude de Mme Mina Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose :

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

de l'article L. 1224-3 du code du travail. 4.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1205 et 1206 du même code et, à titre subsidiaire, de l'article 1240 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

, des articles 1103, 1104, 1217, 1226, 1127, 1218 et 1229 du code civil, de : « par arrêt se substituant à l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Perpignan » ; au principal

Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les juges du fond doivent

L. 120-4 (L. 1222-1) du code du travail, lui interdit de prétendre actuellement que la société Marosam n'aurait pas sérieusement tenté de la reclasser, au sens cette-fois-ci de l'article L. 1226-2 du

[M] n'agit pas en constatation d'une résolution unilatérale du contrat de vente, au visa de l'article 1226 du code civil, dont il ne se prévaut pas, mais en résolution judiciaire, au visa de l'article

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

Sur la résiliation du bail Selon les dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.