[K] ne pouvait donc prétendre aux indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.

manquement à l'obligation de loyauté et à ses obligations en matière de versement du salaire sur le fondement des articles L. 3242-1 L. 1222-1 et du code du travail .

1134-3 du code civil et L 1222-1 du Code du Travail-et les dispositions de l'article L 1225-55 du Code du Travail afférentes au retour de congé parental; elle précise que, en tout état de cause, l'avenant

[G] explique qu'une fois passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur n'a pas repris le'paiement'des salaires de sorte qu'il n'a perçu aucune rémunération entre

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

En application de l'article L. 1226-14 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

1135 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail.

. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations

En application de l'article 1224 du Code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier aux débiteurs

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

L.1226-14 du code du travail, - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail,

MOTIFS 1 - Sur les salaires dus : Aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, applicable en cas d'inaptitude suite à maladie ou accident non professionnel, lorsque, à l'issue du délai d'un

L 1232-6 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2 et L 122-32-5) ; ALORS QUE d'une part, seules les démarches de reclassement effectuées postérieurement au second examen médical peuvent

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans

L. 1225-4 du Code du travail et l'article L. 1225-71 du même Code.

L'article L. 1226-13 du code du travail n'envisage la nullité de la rupture qu'en cas de méconnaissance, par l'employeur, des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Enfin, l'article L. 1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.