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Les défendeurs excipent d’une mauvaise exécution du contrat, au visa de l’article 1217 du code civil, justifiant la retenue de la somme de 14 517,55 euros.

24 et 33 du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, Vu l'article 10 du Règlement UE n°2016/1103 du 24 juin 2016, dit Régimes Matrimoniaux, Vu les articles 46, 84 et suivants

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1971 ET DONT MALLET ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE

Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Maître Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [J] [V] épouse [H] née le 24 février 1979 à [Localité 8]