[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant, pour condamner Mme O... à payer à I'Edago une indemnité pour procédure abusive, que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société Mebant La société Mebant soutient, sur le fondement de l'article L. 442-1, I, du code de commerce et de l'article 1165 du code civil

Sur les émoluments dus à l’avocat en application des articles A444-197 et A 444-199 du code de commerce La société CEGC produit un projet de décompte des émoluments de l’avocat sur le fondement des articles

exploité par la société CHAUSSURES ERAM, la Cour d'Appel a violé les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 2°) – ALORS D'AUTRE PART QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation, du commerce et de l'artisanat "la commission départementale d'urbanisme commercial

SUR CE, Sur la recevabilité du recours L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel

L'article 1355 du code civil dispose que l''autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi

, ne pouvait être invoquée par le bailleur dans ses rapports avec Mme X... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1135 du Code civil.

L. 7203 du code de commerce : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 7206 d'une surface de vente supérieure

1, 2, 3, 85, 86, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES

Le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a dit ne pas y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles R. 112-1 et R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles L. 141-5, L. 142-2 et L. 721-3 du code de commerce, Recevoir GROUPE ETAM en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Conformément aux dispositions de l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la société The Sane Intention, prise

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été