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122 358 résultats pour « article 1154 du code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720408

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

capitalisation des intérêts a été demandée les 27 juin 1984, 2 mai 1986 et 18 mai 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 91 sur 6118

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756461

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

1985, 9 novembre 1987, 14 mars 1988 et 16 mars 1989 ; qu'aux trois premières de ces dates et à la cinquième il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405f36

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

estimé que la vraisemblance du vol n'était pas établie ; que, sans avoir à se prononcer sur une simple affirmation, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386268

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

L. 761-1 du code de B...administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de B...administrative ; Après avoir

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034a14b9664008d9b5f1208

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1154 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f633

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

1154 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48673

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

L. 411-74 du Code rural était recevable, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1975

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149c3

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1154 du Code civil ; Attendu qu'après avoir condamné la société Axa Banque à payer à la société Transalpine de Paris une somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0676

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741536d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

L. 312-22 et L. 312-23 du Code de la consommation qu'au regard de l'article 1154 du Code civil ; que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est irrecevable en ses deux dernières, comme nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL FRANCE PAPIERS PEINTS EXPANSIONc/Monsieur Yves X

6253c91dbd3db21cbdd874af

Appel

17 décembre 2004

17 décembre 2004

Il réclame 3.719,59 ä par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5203029105dbedc1b4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1154 du code civil, dès lors qu'il portera sur une année entière.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5203029105dbedc1b6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1154 du code civil, dès lors qu'il portera sur une année entière.

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d57

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

d'autre part, à la capitalisation à compter du 8 août 1991 du montant d'une condamnation prononcée par un précédent arrêt du 16 février 1993, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer "qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162be8499b588421c5e37bd

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

[V] [P], [U] [O] et [K] [O] à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 95 000 euros, augmentée des intérêts à taux légal avec application de l'article 1154 du code civil, une somme complémentaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802118

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

consorts X..., Y... et Z... ont demandé le 27 juillet 1984 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date, il était dû, au moins, une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616290dbe498f0b428bb83e6

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d6dc25a97f0381f4d40

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

1154 du code civil.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670923

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ET SUIVANTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671884

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Source officielle