Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme [Y] a été engagée le 17 avril 2000 par la société France 2, aux droits de laquelle est venue la société France télévisions, en qualité d'agent

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tenant à l'irrégularité du procès-verbal constatant l'infraction pour absence de renseignement permettant de déterminer la présence effective de l'agent

R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 32 du décret 67-472 du 20 juin 1967 ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'était présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt "Mme Y..., agent

Pierre, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre

est donc régulier en la forme ; "alors que les procès-verbaux doivent être signés par tous les agents ayant participé à la constatation de l'infraction ; qu'en laissant, dès lors, sans réponse le

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les policiers ont perquisitionné dans les locaux de la société après avoir été informés, par les agents

permanents rémunérés au mois, à l'exclusion des agents employés à temps partiel et rémunérés à l'heure ou à la vacation ; qu'après avoir constaté que Mme Y... était employée à temps partiel et qu'elle

auquel les pratiques sont directement liées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les pratiques litigieuses, observées dans le secteur du déménagement des fonctionnaires et agents

de direction et des agents comptables ; qu'en énonçant que l'emploi de M.

Z..., agent immobilier ayant négocié la vente du fonds de commerce alors, d'une part, qu'en se fondant sur les seules affirmations de M.

Attendu que la CAF des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1994), d'avoir fait droit à la demande de Mme Y..., alors, selon les moyens, premièrement, que seuls les agents

Marie-Josée, épouse X... est recrutée en qualité d'agent non-titulaire de l'Etat (...)" et que "les services du vice-rectorat de la Polynésie française d'une part, les services du ministre de l'Education

selon les moyens : 1 / que selon les dispositions de l'articles R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents

de direction et des agents comptables ; qu'en énonçant que l'emploi de M.

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

pénale ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a cru pouvoir affirmer que « si les dispositions de l'article L 8113-7 du code du travail prévoient un cadre applicable au constat des infractions par les agents

[E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait