inhumain) (Volet matériel)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

occasion de son interpellation, alors que le Gouvernement soutient que l’interpellation et la rétention momentanée du requérant par les forces de l’ordre auraient eu lieu sans violence. a)     Volet

inhumain) (Volet matériel)

Non-violations de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

    Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel   ;   3.

requérants allèguent en particulier que le décès de leur fille, Ceylan   Önkol, survenu à la suite de l’explosion d’une munition, s’analyse en une violation de l’article 2 de la Convention sous ses volets

torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article

jugement, établissaient que le praticien s'était fait rembourser de nombreux actes fictifs pour des patients bénéficiant du tiers payant ; qu'il avait fréquemment rajouté des actes non effectués sur les volets

I... signalant la difficulté de stockage et de mise en place de volets métalliques et proposant leur remplacement par un renforcement de la protection en amont, a donné un avis favorable à ces nouvelles

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (République de Moldova);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (Russie);Non-violation

Exception préliminaire partiellement jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (République de Moldova);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

Franck C..., propriétaire de la tronçonneuse, qui leur a affirmé qu'elle lui avait été volée, sans doute au mois de mars 2011 ; qu'une enquête de flagrance a dès lors été ouverte à l'encontre des membres

l'exception de compensation au sujet de Jean C..., et de répondre aux conclusions des prévenus de nature à établir l'absence de détournement frauduleux, à savoir que la commode de Mme A..., déclarée volée

peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs que la Cour constate que Bruno X... a mis en place une organisation pour démonter les pièces automobiles de voitures volées

ou de connexité ; qu'il en est ainsi de faits de recel faisant suite à un vol aggravé et alors qu'il apparaît comme en l'espèce que les auteurs du vol savaient qu'il pourrait écouler la marchandise volée

participation aux délits de vols et de tentatives de vols, elle s'est néanmoins fondée sur le témoignage indirect de Daniel A... qui avait seulement déclaré que Christian Y... était au volant de la voiture volée