DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 42935/18 Emin GENÇ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 octobre 2020 en un comité composé de   :   Valeriu

une proposition de projet à la société Real, qui en avait discuté les termes et soulignait en outre qu'une SCI avait été constituée entre les parties pour la réalisation du projet Saint-Cloud - Mont Valérien

nette comptable, a apporté divers correctifs à une telle évaluation et a conclu à une valeur réelle de 557 303,54 francs sensiblement inférieure à celle figurant au bilan, mais d largement supérieure

actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable, et est donc sans incidence sur la valeur du bien au moment du transfert de sa propriété ; qu'il ressort des propres constatations de

de bourse devait respecter les formes prescrites par la réglementation interne ; qu'il n'est pas contesté que, le 31 mars 2000, tous les ordres de bourse passés par Sauveur X... ont concerné les valeurs

comptabilisée par les deux sociétés deux ans avant l'identification et l'interpellation des auteurs du vol, la société X... a réglé à la société Siemens la somme de 133 425 francs, représentant la valeur

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

Les consorts, [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que la créance de restitution dont, [S], [B] bénéficie à raison du quasi-usufruit exercé par son père sur la part des liquidités et valeurs

mobilières, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces valeurs au compte de l'acheteur ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

Localité 2] comparant Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran

l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige les opposant : 1°/ au préfet de l'Hérault, domicilié [...] , 2°/ à la commune de Valergues

He was represented before the Court by his father Mr Pavel Leonidovich Yegorov and Mr Valeriy M. Sklyarov, a lawyer practising in the town of Barnaul, the Altay Region.

sF43307A6 { width:17.2pt; display:inline-block } .sE62EDC1E { width:185.77pt; display:inline-block } .sE44205FD { width:207.33pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 69346/01 by Valeriy

s5CDFCC53 { width:229.12pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 5483/02 by Valeriy

width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 12286/02 présentée par Valeriy

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2005) d'avoir fixé à la somme de 149 857 euros la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ; Attendu, d'abord

La valeur du bien telle que retenue par l'expert à 115.000 euros en tenant compte des améliorations apportées par les époux [I] est justifiée et la perte de valeur sera fixée à 20 % de la valeur du

et complicité d'usage de chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ; Que le moyen présenté, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur