du matériel" ; qu'il faut souligner, à cet égard, que c'est en vain que Daniel X... affirme avoir agi avec "l'accord" des services de la Direction départementale de l'Equipement ou des autorités de tutelle

Jean Y... cessait ses fonctions d'administrateur provisoire en décembre 1993 ; Victor Vasarely était élu président de la Fondation à titre honorifique jusqu'au 29 mars 1994, date de son placement sous tutelle

émis des craintes quant à la gestion de ses biens par son fils Georges auquel elle avait consenti une procuration devant notaire le 23 février 2002 ; que, par jugement du 20 juin suivant, le juge des tutelles

hospitalisées et de onze mandataires désignés pour chacune d'entre elles; qu'il résulte du procès-verbal de renseignement judiciaire dressé par l'officier de police judiciaire que deux personnes étaient sous tutelle

continué entre le 11 décembre 1995, date d'admission d'Andréa Garcia A... au service des urgences, et le mois de juin 1996 lorsque l'UDAF a reçu mission de gérer cette pension, par décision du juge des tutelles

qu'il avait été allégué et établi que le code du travail de l'outre-mer, notamment en son articles 115 qui prévoit que "des arrêtés du chef de groupe de territoire, de territoire non groupé ou sous tutelle

cause par l'association qui, quelle que soit la noblesse de son mobile, ne pouvait s'arroger le droit de mutualiser les revenus des personnes handicapées et de ne plus rendre compte aux autorités de tutelles

l'ont conduit à ne présenter qu'une demande d'agrément pour 23 lits, réduite à 20 lits ; qu'il apparaît qu'Incarnation De Y... ne pouvait ignorer, en l'état des rapports de plusieurs services de tutelle

  Turkey (op. cit.).

Turkey (application nos. 46827/99 and 46951/99).

It also appears that her children have left Germany to live with their grandmother in Turkey.

When leaving Turkey after a visit in 1996, an entry was made in her passport stating that she was banned from entering. She has been unable to return to Turkey since then.

  Turkey (dec.), no. 18888/02, § 72, ECHR 2006 I).

Turkey (dec.), no.   4860/09, 26 March 2013; Demiroğlu and Others v. Turkey (dec.), no.   56125/10, 4   June 2013; and Yıldız and Yanak v. Turkey (dec.), no.

Turkey (no. 6615/03, §§ 14-17, 27 March 2007) and İsmail Sezer v. Turkey (no. 36807/07, §§ 14-21, 24 March 2015). THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 11.

notamment, relevé que les fonds litigieux avaient été entièrement consommés par Mme Helga Y... entre le 23 mars et le 23 mai 1987 et que la Banque populaire n'avait reçu aucune instruction du juge des tutelles

En 2002, elle a été placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle. 5.

], divorcés le 21 septembre 2001, sont nés deux enfants : Mme [J], [Y], [Z], [H] [B], née le 1er octobre 1989 à Versailles (78), Mme [P] [B], née le 19 octobre 1991 à Versailles (78), placée sous tutelle

professionnelles ; que ce tableau porte mention de quatre affections différentes, la première étant désignée comme une tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel