AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154439
15 avril 2015
15 avril 2015
Les policiers déclarèrent que lors de son interrogatoire, le requérant tremblait et qu’il était incohérent dans sa présentation, ce qui leur avait fait penser qu’il avait consommé auparavant des substances
Source officiellePage 91 sur 116
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c5ecdc6046d47f266e2
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] était blanc comme un linge, j’ai imaginé le pire, sa femme avait eu un accident, ou ses enfants, j’ai cru qu’il avait perdu quelqu’un de sa famille, il tremblait.
Source officielle