AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304576_20240220
20 février 2024
20 février 2024
31 mai 2027 et prévoit le versement d'une redevance d'un montant annuel hors taxe de 2 583 euros indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires
Source officiellePage 91 sur 331
Reconduite à la frontière
DTA_2304743_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet au Pakistan, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document qui tendrait
Source officielle