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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304576_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

31 mai 2027 et prévoit le versement d'une redevance d'un montant annuel hors taxe de 2 583 euros indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304743_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet au Pakistan, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document qui tendrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10088

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

La cour ne peut donc considérer ce moyen comme pertinent Au surplus, les requis ont évoqué cette demande dans leur pourvoi immédiat en indiquant qu'elle tendrait à contester le fondement même du prêt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975125

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... demande à être autorisé à engager au nom de la commune de Saint-Cyprien et qui tendrait au remboursement par MM. de Beaumont, Delmas et Chies à ladite commune des dépenses exposées par elle dans les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990929

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

réalisation, la gestion et la commercialisation : de zones à dominante d'activité, d'équipements publics d'intérêt général et d'ensembles immobiliers destinés à l'accueil d'entreprises industrielles et tertiaires

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007304

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

ces orientations, d'une part, sur ce que ce programme entraînait la suppression des activités industrielles et la limitation des activités artisanales et privilégiait le développement des activités tertiaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949502

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

. ; cela correspond au développement d'un centre tertiaire important, d'un centre commercial d'une urbanisation dense ... ; implanter des activités en bordure de l'autoroute de l'Est sur les communesde

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035553010

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

D...professeur du CNAM titulaire sur la chaire " accessibilité " ; que, par suite, le CNAM n'est pas fondé à soutenir que sa requête serait irrecevable en tant qu'elle tendrait à l'annulation d'actes antérieurs

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028528263

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208653_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est constant que le projet en litige est implanté en zone UXa du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Rhénan, zone destinée aux activités économiques à vocation industrielle, artisanale, tertiaire

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466292.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les autres surfaces sont dédiées à des activités tertiaires qui ne constituent pas de l'habitation.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204453_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

nationale du droit d'asile par des décisions des 29 janvier 2020 et 4 février 2022, ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202714_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

C, qui tendrait à contester les amendes forfaitaires majorées n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ee1

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

Il s'oppose à la demande de Madame X... tendant à se faire autoriser à poser deux portails, car cela tendrait à modifier les obligations conventionnelles pesant sur elle et à rendre plus incommode l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886da

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Jean Michel X... ... 59287 GUESNAIN Représentant : Me Alain COCKENPOT (avocat au barreau de DOUAI) INTIMEES : CPAM DE DOUAI Centre Tertiaire de l'Arsenal 125 Rue Saint Sulpice 59508 DOUAI CEDEX Représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b745

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

appelants (pages 14 et 15) que l'ensemble de leur propriété aurait pu être vendue pour 1. 200. 000 F, hors la présence du bâtiment sinistré, alors qu'ils l'ont cédée à un prix de 940. 000 F, ce qui tendrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a771

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

résolutions " interprétatives " de la volonté du rédacteur du règlement à l'encontre de ce texte, notamment en ce sens que quoique le règlement ne vise que deux immeubles A et B, l'intention du rédacteur tendrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c7

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

l'employeur n'ayant aucun mal à la remplacer par des contrats à durée déterminée, ce qu'il a d'ailleurs fait, recrutant par contrat à durée indéterminée la secrétaire qui l'avait remplacée ce qui tendrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300683

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

société Compagnie foncière parisienne, en se contentant d'évoquer l'augmentation des moyens de communication, des surfaces commerciales, des emplacements de stationnement et d'une population active tertiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01332

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

pour les remplacer par l'octroi du temps de repos prévu par l'accord étendu relatif au travail de nuit du 4 février 2003 applicable aux entreprises prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire

Source officielle