Stephen Phillips   Luis López Guerra Section Registrar   President   ANNEX   No. Applicant’s name, date of birth and place of residence Application No. 1.

of Justice ( Justitiekanslern ) in accordance with section 3 of the Ordinance on the Administration of Claims for Damages against the State ( Förordningen om handläggning av skadeståndsanspråk mot staten

Ukraine , no. 28718/09, § 55, 5 March 2015). 3,900 250     37398/24 28/11/2024 Stefan ĐUKIĆ 1990   27/05/2020 pending More than 5 year(s) and 1 month(s) and 8 day(s)   Fragility and

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

Michel RISPE, Président de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Sonia DAIRAIN, Greffière présente à l'audience et de Stefanie

Institut [6] (SELARL ENSEN AVOCATS) et autre DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

F20/01395 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 APPELANTE : [H] [X] née le 31 Octobre 1980 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stefan

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

2021 suivant déclaration d'appel du 03 janvier 2022 APPELANT : Monsieur [O] [P] né le 25 Octobre 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stefan

SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

  He is represented before the Court by Mr Sten De Geer, a lawyer practising in Stockholm.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

16/10/2007 16/01/2008 28237/10 PAWLAK 13/01/2015 13/01/2015 40219/08 POTONIEC 01/12/2009 01/03/2010 34653/08 RAFAŁ ORZECHOWSKI 27/07/2010 27/07/2010 51219/09 RUPRECHT 22/01/2013 22/01/2013 30072/04 STEFAN

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 12   November 2013 as a Committee composed of:   Ganna Yudkivska, President,   Angelika Nußberger,   André Potocki, judges, and Stephen

Emmanuel X... 848 route Nationale 62231 SANGATTE Représenté par Me Stéfan SQUILLACI (avocat au barreau de LILLE) Substitué par Me CHIROLA INTIME : SA LORE 104 Avenue du Président Kennedy 75016 PARIS Représentée