CHECP), ordonné la cession forcée (au profit de la société Foncière Clannathone) des parts sociales détenues par le dirigeant (M.

de la société dont il était gérant partie du mobilier appartenant à cette société ne saurait constituer un détournement d'actif ; qu'il appartenait au liquidateur ou à tout intéressé de faire entrer en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence point "I", société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kiwi France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

" ; "alors que la dévalorisation du capital social découlant du délit d'abus de biens sociaux commis par un dirigeant de société constitue non pas un dommage à chaque associé, mais un préjudice subi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ...

X... ne détenait aucune part sociale avait été rapportée, en sorte qu'en validant les saisies-arrêts concernant ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991; alors,

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société X..., de Me Foussard, avocat de la Direction régionale des Douanes et des Droits indirects de Poitiers, les conclusions

de l'instruction a estimé que la seule qualité d'associé majoritaire de Henri X... ne l'autorisait pas à ester au nom de la société, lors même qu'il s'agissait pour lui d'intenter l'action sociale en

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2021), à la suite d'un contrôle de la société [2] (la société) portant sur l'application de la législation de sécurité sociale au titre des années 2009 à 2011, l'URSSAF

; que si Marie-Christine X... n'avait ni la signature sociale ni la signature bancaire de la société et affirmait avoir été la simple conseillère de sa mère, il apparaît cependant qu'Yvonne X... était

SIRGIMO (la société), société à responsabilité limitée qui a pour objet social, notamment, l'achat et la vente de biens immobiliers et l'activité de marchand de biens et dont la gérante est

, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS par la société X ; l'adresse du siège sociale la société X est identique à celle de la SNC Hippo Gestion et Cie de sorte que l'avis de contrôle

de rendre l'associé personnellement débiteur de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier social ; que, dès lors, en condamnant Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente

Foncia pierre gestion, société anonyme, dont le siège est [...], en qualité de mandataire ad hoc de la société Rocher finance 3, défenderesse à la cassation ; La société Foncia pierre gestion a formé

Armée 75016 Paris, soit l'adresse mentionnée sur l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés comme étant le siège social de ladite société ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, Fiduciaire juridique et fiscale de France, dont le siège