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DÉCISION / ECLI

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ADLC

ADLC:97-D-28

droit de la concurrence

29 avril 1997

29 avril 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:02-D-58

droit de la concurrence

23 septembre 2002

23 septembre 2002

relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers des voyageurs dans le département du Rhône

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ADLC

ADLC:25-D-08

droit de la concurrence

27 novembre 2025

27 novembre 2025

relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne

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ADLC

ADLC:02-D-42

droit de la concurrence

28 juin 2002

28 juin 2002

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public

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ADLC

ADLC:04-D-44

droit de la concurrence

15 septembre 2004

15 septembre 2004

relative à une saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin dans le secteur de la distribution et de l’exploitation de films

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ADLC

ADLC:02-D-59

droit de la concurrence

25 septembre 2002

25 septembre 2002

relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Ain

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ADLC

ADLC:02-D-36

droit de la concurrence

14 juin 2002

14 juin 2002

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des lunettes d’optique sur le marché de l’agglomération lyonnaise

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ADLC

ADLC:99-D-70

droit de la concurrence

30 novembre 1999

30 novembre 1999

relative à certaines pratiques mises en œuvre dans le secteur des transport sanitaires de skieurs accidentés

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ADLC

ADLC:03-D-44

droit de la concurrence

17 septembre 2003

17 septembre 2003

relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique

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ADLC

ADLC:01-D-79

droit de la concurrence

13 décembre 2001

13 décembre 2001

relative à une saisine du ministre chargé de l'économie concernant le secteur des vitamines pour l'alimentation animale

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ADLC

ADLC:97-D-02

droit de la concurrence

15 janvier 1997

15 janvier 1997

relative à une saisine de la SARL La Ligne concernant des pratiques dans le secteur de la distribution du thé vert

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ADLC

ADLC:96-D-27

droit de la concurrence

30 avril 1996

30 avril 1996

relative à une saisine dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans l'Est et le Nord de la région parisienne

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ADLC

ADLC:96-D-63

droit de la concurrence

29 octobre 1996

29 octobre 1996

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de bières aux cafés, hôtels et restaurants en Martinique

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ADLC

ADLC:97-D-27

droit de la concurrence

29 avril 1997

29 avril 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis

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ADLC

ADLC:98-D-67

droit de la concurrence

27 octobre 1998

27 octobre 1998

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'articles de prêt-à-porter féminin

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ADLC

ADLC:90-D-38

droit de la concurrence

16 octobre 1990

16 octobre 1990

relative à des pratiques d'entente dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département des Hauts-de-Seine

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ADLC

ADLC:92-D-41

droit de la concurrence

17 juin 1992

17 juin 1992

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la location de matériel nautique dans la région des gorges de l'Ardèche

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ADLC

ADLC:92-D-11

droit de la concurrence

11 février 1992

11 février 1992

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire

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ADLC

ADLC:95-D-49

droit de la concurrence

27 juin 1995

27 juin 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Ille-et-Vilaine

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ADLC

ADLC:16-MC-01

droit de la concurrence

2 mai 2016

2 mai 2016

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie

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