COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 23-21.406 Demandeur(s) : la société Sadi Carnot et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur

In minor-offence proceedings regarding the same incident the applicant was found guilty of causing and participating in a fight and was imposed a fine of 300 euros (EUR).

Par suite, les sociétés Avenir Aménagements et Safir Constructeur doivent être regardées comme s'étant désistées de l'ensemble des conclusions de leur requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution "Sadis", société anonyme, dont le siège

  Essid Sami Ben Khemais.

  Essid Sami Ben Khemais.

and a woman and Lithuanian legislation did not provide any possibility of legal recognition of same-sex unions.

on 9   September   2002 and 15 July 2003 respectively, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, İrfan Kunt, Havana Bozdoğan, Ahmet Kunt, Mehmet Kunt, Havana Kunt, Sami

la SAGI.

against same-sex partners.

Je ne sais pas ce que vous avez fait depuis le début de la semaine et je ne sais pas ce que vous ferez jusqu'à la fin de la semaine, C'est inadmissible.

It is currently accepted by the national courts that it has the same legal force as an Act of Parliament.

) ; 2°) rejette la demande présentée par la SACIS devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu, 2°) sous le n° 101 039 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août

Sabir X..., engagé par la société Comatra en qualité de mécanicien poids lourd P2 à compter du 3 novembre 1975, a été victime de plusieurs accidents du travail, les 1er avril 1987, le 8 mars 1994 et le

Tous les jugements portaient sur le même objet, il n'y a pas de nouveau, je sais que j'ai fait des erreurs, j'ai été en prison, j'ai assumé ma peine.

chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu le courrier de la société TOLMAR IMMOBILIER SAS et de la SCI [C] 33 représentées par Maître Sami

Samir X... et au ministre de l'intérieur.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BAS, dont le siège est sis aux "Trois Frères", rue Schoelcher à Fort-de-France (Martinique), représentée par son gérant, Monsieur Samir

Samir Y..., annulé l'arrêté en date du 16 juillet 1992 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé un titre de séjour ; 2°) rejette la demande de M.