d'une enquête préliminaire, sont illégales en ce qu'elles ont directement eu lieu d'ordre du parquet, partie poursuivante, ne présentant par là même aucune garantie d'indépendance ; qu'en validant la saisie

Or les sociétés SA MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE n'ont pas formé de recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, de sorte que les moyens relatifs à la saisie massive

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N° RG 18/03277

Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros

Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon : Mme [Z] et la société Launic concluent en la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon (nullité de la procédure de saisie) aux motifs que

[U], la saisie conservatoire de meubles corporels et du contenu de son coffre-fort. Par arrêt infirmatif du 6 septembre 2018, frappé de pourvoi, cette cour a annulé la saisie du 25 août 2017.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre

Cependant, la procédure de saisie immobilière n'a pas été reprise de sorte que la péremption de l'instance de saisie immobilière est acquise depuis le 27 novembre 2016.

La saisie a été dénoncée le 30 juin 2015 aux époux [R]. Par assignation en date du 29 juillet 2016, les époux [R] ont sollicité du Juge de l'exécution l'annulation la saisie-attribution.

et de la saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières du 11 mars 2016 et leur mainlevée.

et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

Y..., ès qualités, et à Mme C... un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers de [...] ; que ce commandement étant resté sans effet, la banque a assigné ces derniers à l'audience

section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment des chefs de blanchiment aggravé, détournement de fonds publics, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé I'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de restitution des sommes saisies au domicile de M.

D... des sommes saisies dans les coffres loués par Mmes W... et D... 10.

[ ] La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Nous prenons acte de votre saisie ».

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 20 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation des opérations de visite et saisie