fonctionnaire auquel il se compare ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... et quarante-neuf salariés de la Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires et congés

Les articles en question laissaient entendre que la Securitate avait réussi à bien placer son agent, le requérant, puisque ce dernier avait épousé la fille d’une élue au Congrès américain. 3.

[O] [P] les sommes suivantes : 11 228,76 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 122,87 euros au titre des congés payés afférents, 623,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement

par Me Pascal GEOFFRION, Avocat plaidant du Barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [X] [H] né le 02 Mai 1981 à NANTES (44) demeurant 34 Rue de la Perche 44700 ORVAULT Comparant, ayant Me Roger

25 Mars 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00827 ARRÊT DU 12 Mai 2015 APPELANTE : LA SAS GADIAL SUPER U Centre Commercial La Renaissance Route de Laval 49500 SEGRE représentée par Maître ROGER

sur préavis, et pour les congés payés non pris.

. ; - la responsabilité de l’Etat se trouve également engagée pour rupture d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où elle a été contrainte, pour s’occuper de son fils, de prendre un congé

        Le 17 octobre 1989, l'employeur informa le juge qu'en raison des congés annuels, il n'avait pu procéder qu'à un seul prélèvement d'un montant de 17.321 escudos.

JULLIEN-LECHARNY-ROL, Société titulaire d'un Office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaire et en indemnité de congés

En ce qui concerne le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que le souligne l'employeur, la salariée n'est pas fondée à réclamer les congés correspondant aux périodes où elle était en

Le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et

Kashumov, avocat au barreau de Sofia, et par le Centre européen des droits des Roms ( European Roma Rights Centre ), une organisation de droit international qui surveille la situation des Roms en matière

à la somme de 2800 € et a condamné la Banque Centrale Populaire à lui payer les sommes de : 60997 € à titre d' indemnité de licenciement 8400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies à la somme de 12 908,37 euros, outre 1 290,83 euros au titre des congés payés y afférents

Elle déposa, par la suite, une demande de congé annuel auprès de l'hôpital de Deta. 7.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés

sur mise à pied injustifiée de janvier 2019 * 42,13 euros congés payés sur mise à pied janvier 2019 * 418,74 euros pour retenue injustifiée novembre 2018 * 41,87 euros congés payés sur retenue injustifiée