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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522701_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410281_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588921
24 avril 2024
24 avril 2024
En conséquence, Mme [N] est fondée à demander la condamnation de Mme [A] au reversement d'une somme totale de 69 033,59 euros, sous déduction des montants déjà reversés par cette dernière.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f16
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mois de juillet 2020, le paiement d'un complément d'indemnité au titre de son solde de toute compte, une indemnité au titre du prélèvement à la source de décembre 2019 déduit de son salaire et non-reversé
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19151
4 juillet 2025
4 juillet 2025
08 90 00 02 01 et qu'elle décidait, à titre conservatoire, conformément à l'article 4.4.3.2 des Conditions spécifiques de la Convention d'interconnexion, de suspendre le numéro et de contester le reversement
Source officielle1re Chambre A
615e0e7cc25a97f0381f571b
2 décembre 2014
2 décembre 2014
En conséquence : ' ordonne aux parties de reverser dans la masse commune le montant des honoraires perçus à raison des actes pratiqués sur le site de Canto perdrix depuis le 1er novembre 2009 déduction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B tendant au reversement de la subvention seraient irrecevables dans un contentieux de l'excès de pouvoir. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A qui demandait déjà en première instance le reversement de l'intégralité de la subvention n'a pas formulé de conclusions nouvelles en appel. 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de ceux-ci porte atteinte au principe de liberté de gestion ; - la société Arcueil SI Sàrl n’était pas tenue d’une obligation de reversement des dividendes reçus de la SAS Inopci 2 ; - de même, la
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d87
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme [N], contestant le montant des sommes qu'elle a dû reverser à la Scp au titre des rétrocessions d'honoraires, en ce qu'elles étaient calculées non seulement sur les honoraires perçus pour les soins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00408
29 avril 2014
29 avril 2014
« Label Rouge » ; que, par convention du 24 mai 2002 et avenant du 8 juillet 2002, il a été convenu de transférer le suivi technique et la planification de la production à la société moyennant le reversement
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e0
13 mars 2008
13 mars 2008
n'a pas fait l'objet d'un reversement au district mais a été utilisée comme trésorerie (rapport de l'administrateur judiciaire du 27 septembre 1996).
Source officielle8ème chambre
DTA_2105610_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
exercées ne sont à l'origine d'aucun préjudice devant être réparé ; - les fautes de la commune sont de nature à prononcer à son propre bénéfice la décharge de l'obligation de payer la somme dont le reversement
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A de 2 427 euros ; ainsi la somme de 2 427 euros ayant été reversée deux fois, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee5c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Mme X... réclame également le reversement d'une somme de 493, 71 euros qui lui a également été reprise au motif qu'elle aurait perçu sur son bulletin de mai 2008, par suite d'une erreur, une somme de 855
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303187_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le ministre de l’intérieur demande au tribunal de réduire les prétentions indemnitaires de Mme E... à de plus justes proportions et de la condamner à lui reverser
Source officielle1ère Chambre
6032df8d69048d53beb67d3c
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Tous les barreaux concernés ont procédé au reversement, à l'exception de celui de Bayonne.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 fixant à 227 834 euros le montant de la dotation forfaitaire qui lui a été attribuée au titre de l'année 2018 et d'enjoindre au ministre, à titre principal, de lui reverser
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention qu'elle lui avait accordée le 1er août 2013 pour un montant de 66 166 euros et lui a demandé le reversement
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471743.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
contentieux du Conseil d'Etat, la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement
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