de la requête de M.

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure

N° B 16-84.383 F-P+B N° 1060 FAR 11 MAI 2017 REJET M.

mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées et son épouse, Mme Lucienne Y..., pour non-dénonciation de crimes ; que les intéressés ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête

manque de base légale, ensemble violation du principe de la loyauté dans l'administration des preuves et des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt du 9 février 2005 attaqué a rejeté

tendant à son exonération du montant de l'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Kaddar X... a été verbalisé pour

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant la chambre d'accusation ; Attendu qu'il résulte

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en

Munoz de Y... a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé

puis le premier président d'une demande de sursis à l'exécution du jugement frappé d'appel rejetant sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UBP fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

d'accusation de la cour d'appel de METZ du 20 février 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et infractions au Code de la santé publique, a rejeté

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 304 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte

que faute d'avoir répondu à ce chef circonstancié de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, qu'il résulte

; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou des autres pièces de procédure que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions lors de l'audience des débats ; que l'omission

N° K 19-83.092 F-P+B+I S 19-86.433 N° 939 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 REJET NON-ADMISSION M.

N° Y 17-81.578 F-D N° 1650 VD1 30 MAI 2017 REJET M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Claude Z... et pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte

N° N 19-85.210 F-D N° 46 EB2 5 FÉVRIER 2020 REJET M.