société Streiff, alors « que la prescription triennale de l'action en nullité des conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant

décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, alors que ce texte, prévoyant que la liste des experts est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort, est inséré dans une section I régissant

sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement aux enquêteurs ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont requis

d'un immeuble regroupant les services centraux de production et de transport d'Electricité de France (EDF), a confié les travaux de fourniture et de mise en service des appareils de contrôle et de régulation

Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) et des centres de gestion en dépendant, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a, le 8 septembre 1998, d'une part, requis

Roger X... des charges suffisantes qu'il ait commis les délits d'escroquerie, de faux et usage de faux dénoncés par la partie civile; qu'en effet, les taxes litigieuses ont fait l'objet d'ordonnances régulières

les témoins à charge et à décharge" ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, dont il appartient aux juges du fond de préciser les causes, les juges d'appel son tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis

n'était pas tenue de répondre à un moyen dépourvu de pertinence ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 22 mai 2003 d'avoir déclaré régulière

violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la qualité de journaliste professionnel suppose que celui qui s'en prévaut exerce sa profession à titre d'occupation principale, régulière

détachés ces travailleurs ; qu'en mettant dès lors à la charge de la SNEB le soin de démontrer que les salariés de la société Selection SRL détachés en France bénéficiaient bien d'une affiliation régulière

conscience de la déviation de son comportement ; que, par ailleurs, il n'a pas satisfait à l'obligation d'indemnisation du fonds de garantie des victimes ni de l'exercice d'une activité professionnelle régulière

Megatrans, dont le siège en Pologne est de toute évidence fictif, et qui n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance économique ni juridique, exerçait une activité permanente et régulière

. 135 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en jugeant la procédure régulière

demander au salarié le 14 novembre 2013, à la fin de son service, de téléphoner le 15 novembre 2013 au matin durant son repos journalier pour avoir confirmation qu'il serait commandé sur le train régulier

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa

inscrite dans le plan de contrôle national des URSSAF pour 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour déclarer le contrôle régulier

du code de la santé publique ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 2°/ que le fait qu'un médecin établi dans un État membre reçoive de manière plus ou moins régulière

que, pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction énonce que l'ordonnance de placement en détention provisoire, ayant été signée par le juge des libertés et de la détention, constitue un titre régulier