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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303912_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221809_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222196_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222417_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222497_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222871_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223069_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223481_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224404_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224624_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224865_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225095_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225370_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225372_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225470_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226027_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226186_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226394_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300115_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En vertu de l'article R. 777-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300254_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

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