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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b1cd580146774003ac

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

de la Cour de Cassation aurait été régulièrement remise le 3 janvier 1992 par le bureau de poste de Fougerolles à un fondé de pouvoir accrédité par la société Distillateurs réunis, la cour d'appel, qui

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00238

Cassation

4 mars 2025

4 mars 2025

[V] au titre de sa perte de gains professionnels actuels, et que le capital post consolidation de 976,44 euros versé par la Cpam avait donc déjà été imputé et ne pouvait donc pas l'être sur le poste de

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b05

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01315

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

3°/ que le juge répressif a compétence pour apprécier la légalité des actes réglementaires ; que, pour rejeter la requête en nullité invoquant l'inconventionnalité de l'article R. 10-13 du code des postes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

la preuve de la nature, de la date et des formalités utilisées pour la notification de l'ordonnance résulte de la mention portée par le greffier sur l'ordonnance et le cas échéant par les récépissés postaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200122

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200429

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] avait, en raison de l'accident, été déclaré inapte à son poste de cadre, chef de secteur produit en CDI dans un centre de traitement de déchets industriels dangereux, ainsi qu'à tout poste impliquant

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0108JUD001079906

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

(Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Obligations positives) (Volet matériel);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01574

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de réception de la lettre ; que la date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e464

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

qui exclut tout départ accidentel ; que faute d'avoir attendu la réception des renseignements sur la situation de la Fiat (volée ou non) que son chef de patrouille venait de solliciter auprès du poste

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CC

cr

613725dacd58014677421018

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

expliquait qu'ayant accepté de faire un tour en voiture avec Y... comme cela était arrivé auparavant, ce dernier avait garé son véhicule sur le parking de l'usine Cottet alors qu'il faisait nuit, puis lui posait

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CC

civ1

6137246ecd5801467741573b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Y... les biens immeubles qui composaient l'indivision post communautaire ; Mais attendu qu'en première instance, Mme Z... avait demandé qu'il lui soit donné acte de son accord à la demande que présentait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01333

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... soutenait qu'elle ne pouvait procéder à de nouvelles tâches autres que celles clairement définies dans sa fiche de poste et qu'en

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CC

comm

613724dbcd58014677418f23

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Adresse mailing promotion (la société AMP), entreprise de routage, a conclu avec l'établissement public La Poste

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soc

6137239ecd5801467740c223

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Y... en qualité de boulanger-pâtissier, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du travail le 4 décembre 1995, définitivement inapte à son poste de travail mais apte

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CC

soc

61372454cd580146774149e8

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de monitrice-éducatrice, suivant un contrat à durée indéterminée et à temps partiel en date du 21 septembre 1995 ; que, par lettre en date du 5 novembre 1996, Mlle X... a posé sa candidature pour un poste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00162

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat du CHSCT La Poste Costières et Camargue, après débats

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201309

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de préjudice en résultant, ni n'est tenue de réserver les postes futurs et certains non réclamés à cette occasion ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable la demande présentée au titre des frais

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?

ADLC

ADLC:99-D-34

droit de la concurrence

8 juin 1999

8 juin 1999

relative aux pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170051

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par voie postale

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