AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b1cd580146774003ac
11 juin 1996
11 juin 1996
de la Cour de Cassation aurait été régulièrement remise le 3 janvier 1992 par le bureau de poste de Fougerolles à un fondé de pouvoir accrédité par la société Distillateurs réunis, la cour d'appel, qui
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00238
4 mars 2025
4 mars 2025
[V] au titre de sa perte de gains professionnels actuels, et que le capital post consolidation de 976,44 euros versé par la Cpam avait donc déjà été imputé et ne pouvait donc pas l'être sur le poste de
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