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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d3cd580146773f7c87

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c8c

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c8f

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me De Nervo, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cd9

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cdc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d0c

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme E..., de la SCP Gatineau

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fc6

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6065

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6069

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f616c

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61b0

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61f6

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f625d

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6350

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Porcelaines Haviland,

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f638f

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6396

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f63c6

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de MM.

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CC

soc

613721b6cd580146773f66e4

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66e9

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f67c3

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle