Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Gerin pour la commune de Montélier et la SMACL ; Considérant ce qui suit : 1.

Jugement rendu le 14 Décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance d'Evry - 2ème Chambre B N°RG : 06/08996 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Philippe

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 août 2023 et le 30 janvier 2024, la SARL Cobe Sécurité Privée, représentée par Me Philip, demande à la cour : 1°) d'annuler

la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par : Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Philippe

Octobre 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de NANTERRE N° RG : 2025R00886 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Philippe

Bertrand JJJJ..., domicilié [...]                         , 116°/ Mme Huguette KKKK..., domiciliée [...]                                        , 117°/ M.

05000 GAP Monsieur Guy D... ... 43170 SAUGUES Madame Aurèlie E... épouse D... ... 43170 SAUGUES représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me GUIEU Philippe

la cour : Ordonnance rendue le 10 Juillet 2025 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 24/00846 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28/05/26 à : Me Philippe

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 31 Octobre 2017 APPELANTS : SARL SOFRAMUS DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

 : Jugement rendu le 22 Avril 2022 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 21/00964 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Philippe

Bertrand C, M. Jean-Pierre D, M. Jacques E, Mme Maryse F, M. Jean G, M. Didier H, Mme Yolande I, M. Jean-Louis J, M. Bernard K, Mme Monique BK, M. Gilbert M, M. Michel N, M. Raymond O, M.

décision attaquée en date du 28 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00391 ARRÊT DU 31 Mars 2015 APPELANT : Monsieur Florian X... ... 13002 MARSEILLE non comparant-représenté par Maître Philippe

comparaissant par Maître Sylvain COLLOCH, Avocat au Barreau de RENNES, à la décharge de Maître Philippe LE GOFF, Avocat au Barreau de RENNES, Associé de la SELARL CRESSARD, [N] [X] AVOCATS, société d'Avocats

plaidoiries, en présence de Marc MAGNON et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe NEGRE, avocat au barreau de PARIS SA QUADRIA anciennement dénommée EURALLIANCE'S venant aux droits de la SA ORDINASUD TECHNOLOGIES, elle-même précédemment

V] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (38) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Philippe

serbe, demeurant [Adresse 3], SERBIE, * La société [H], société de droit slovène, enregistrée sous le numéro 8532923000 et dont le siège social est situé [Adresse 4], Défendeurs représentés par Me Bertrand

1945 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant : Me Bertrand