et des représentants du comité d'établissement de la société Auchan qui se sont déroulées le 9 mars 2001, en soutenant que le décompte des effectifs du personnel était erroné et, en réalité, supérieur

sérieuse alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'en se saisissant du défaut de production du registre des entrées et sorties du personnel

Y... et Z..., qualifiés de distributeurs, qui sont liés à titre personnel" par le contrat de distribution passé avec la société Homcare international et qu'ils ont utilisé "le paravent de la société créée

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 Le syndicat Fédération nationale des personnels

pas de retenir qu'il existait une possibilité de permutation du personnel entre les sociétés Mory Global et DHL. 11.

Le FCT Ornus fait grief à l'arrêt de rejeter toutes les demandes de la banque, alors « qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature du dirigeant social, celui-ci est engagé à titre personnel

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 novembre 2024) et les productions, la société Pernot béton (la société Pernot), spécialisée dans la fourniture de gabions, a assigné la société Javaux Laithier granulats

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel

décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le principe du contradictoire doit être respecté dès l'origine ; que l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ne permet

K... les dispositions de la convention collective du 14 mai 1959, au motif que « le fait que la convention collective ait été déposée au greffe le 10 mai 2010 ne permet à lui seul de conclure qu'elle ne

sont pas formellement établies, en l'absence, notamment, d'audition sur ce point de la directrice de l'entrepôt Mme Y... et ne résultent que des seules indications de la victime ; qu'aucun élément ne permet

[Localité 4] que ''le recours à une intervention humaine, que ce soit par la hotline ou par la présence d'agents de sécurité'' mis à sa disposition par une entreprise de prestation de services ''ne permet

[Localité 4] que ''le recours à une intervention humaine, que ce soit par la hotline ou par la présence d'agents de sécurité'' mis à sa disposition par une entreprise de prestation de services ''ne permet

16/24 août 1790 ; 3°/ que l'exception aux règles de fermeture dominicale édictée par l'article L. 3132-29 du code du travail ne s'applique qu'aux établissements fonctionnant sans le concours de personnel

du Beausset que ''le recours à une intervention humaine, que ce soit par la hotline ou par la présence d'agents de sécurité'' mis à sa disposition par une entreprise de prestation de services ''ne permet

inférieur ou supérieur à 2/3 et formule ses conclusions qui sont adressées au service de l'agent" ; que ce texte ne prévoit nullement l'obligation pour le médecin en chef de la SNCF de pratiquer personnellement

Après le dépôt par ce dernier du bilan économique et social, le juge a, par jugement du 29 mai 2017, arrêté les créances et prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL