Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68f92899de0ebe408da9af5b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
décision d’admission en soins psychiatriques selon la procédure dite de péril imminent lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole de Lyon a enjoint à la SCI A de faire procéder aux mesures d'urgence requises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté de péril imminent du 29 septembre 2015 : " En cas de péril imminent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202805_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Ce bien, a fait l'objet d'une procédure de péril imminent après dénonce par les requérants des conséquences des inondations du 24 août 2021.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2104443_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
le péril dans le délai d'un mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01056
8 décembre 2015
8 décembre 2015
, la Fédération du commerce de l'endive (la FCE), la Fédération nationale des producteurs d'endives (la FNPE), devenue l'Union des endiviers, la Section nationale endives (la SNE), la société Groupe Perle
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2338
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Au cours de l'année 2008, la société des Pétroles Shell a élaboré un plan global de réorganisation économique dit « France One ».
Source officielleChambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed3
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le 14 mars 2023, la SARL LA PERLE D'ORIENT a été placée en liquidation.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007824150
20 mai 1994
20 mai 1994
; Vu, enregistrée le 12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Nancy, la requête présentée par la FEDERATION DES PROFESSIONNELS DU CHAUFFAGE AU PETROLE, dont le siège est ..., représentée par
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629b8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L’existence de tiers ne suffit pas à écarter l’admission en péril imminent. [D] [M] n’a pas souhaité être présente à l’audience.
Source officielle11e Chambre B
615e0d9ac25a97f0381f4e39
22 mai 2014
22 mai 2014
Un arrêté de péril concernant les façades de l'immeuble a été pris le 17 septembre 2010 qui a pris fin le 21 décembre 2011.
Source officielleChambre sociale 4-3
6704cb952f5f3246ff381736
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société des pétroles Shell aux entiers dépens ; - condamné la société des pétroles Shell au paiement des intérêts légaux à compter de l'introduction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103384_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il a lieu de condamner le centre hospitalier de Péronne à verser aux consorts C la somme de 5 454,37 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210225
19 mars 2020
19 mars 2020
P..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société des Pétroles Shell, et l'avis de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00185
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X... à l'encontre de la Société antillaise des pétroles Texaco, l'arrêt retient qu'il est constant que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004714_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
réelle pertinence et sur l'indépendance technique de l'avis rendu par le syndicat intercommunal " Cavités 37 " ; - si le tribunal devait requalifier l'arrêté attaqué comme constituant un arrêté de péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un rapport déposé le 15 octobre 2020, l’expert a conclu à l’existence d’un tel péril.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Pour les mêmes motifs, l’arrêté de péril n’est pas davantage entaché d’un détournement de procédure. En troisième lieu, M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005949
27 avril 2007
27 avril 2007
octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire de la commune de Mareuil-sur-Arnon déclarant en état de péril
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500805_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur le bâtiment situé 11 route de Méléry et prononcé la mainlevée de l'arrêté du 5 novembre 2024 portant péril imminent.
Source officiellePage 91 sur 2503