X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés pour la période du 16 janvier au 15 février 1998, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a confirmé

contrepartie financière de la clause de non-concurrence), alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

X... a été engagé le 14 mai 2001, avec une période d'essai de trois mois, en qualité d'ingénieur-technico-commercial par la société TPIL ; qu'estimant que l'essai était valablement prolongé, l'employeur

X..., engagé par contrat écrit le 6 mai 1997 en qualité de secrétaire bureautique, s'est vu signifier la fin de sa période d'essai le 5 juin 1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse

[C] [Y] a été condamné à payer une certaine somme à Mme [J] au titre de la liquidation de cette astreinte pour la période du 30 juillet 2013 au 18 janvier 2019. 3.

de solder l'intégralité des périodes querellées car l'assurée était « débitrice sur de nombreuses périodes » et que « suite à la prise en compte d'un crédit », le montant de la contrainte avait été ramené

En l'absence de précision textuelle, il y a lieu de déterminer si cette impossibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale s'applique aux baux renouvelés. 15.

demandes, alors « qu'en toute hypothèse, en estimant de la sorte, à l'appui de sa décision de confirmer l'ordonnance du 21 juillet 2020 telle qu'interprétée par le jugement du 13 avril 2021 pour la période

; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait de faire droit à la demande de Monsieur [B], tendant au paiement d'une indemnité de remplacement chômage partiel de 1 627,50 euros, correspondant à la période

alors « que commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période

Y..., épouse Barbier de la Serre, demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Perrin F... B... Vergez Honta, venant aux droits de la SCP Perrin F...

ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique) a délivré à la société Villa Perrine

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Perrin

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le paiement par compensation intervenu le 14 novembre 1995, en période suspecte, n'a pas été un mode de paiement anormal et qu'il n'y a lieu

U... chacune pour la période la concernant un bulletin récapitulatif et que, pour la période à compter de l'arrêt, la SEARD devra remettre à M.

°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période

Il est rappelé que sont considérés comme journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs.

suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances intervenues en période suspecte, la cour d'appel