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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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érêts pour concurrence déloyale dirigéec/M. X
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8 mars 1994
Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
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22 février 1994
Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
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6137221fcd580146773fa69e
17 mai 1994
61372220cd580146773fa702
22 mars 1994
Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de de la SCP Gauzès
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61372224cd580146773fa93a
Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.
61372224cd580146773fa93d
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61372224cd580146773fa941
3 mai 1994
Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.
61372228cd580146773fab08
31 mai 1994
cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : Mme Pasturel
61372228cd580146773fab6e
Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat
6137225acd580146773fc458
14 mars 1995
6137225dcd580146773fc571
6 décembre 1994
Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM.
6137225dcd580146773fc579
Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Foussard, avocat
6137225dcd580146773fc5d6
3 janvier 1995
cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel
6137225fcd580146773fc703
22 novembre 1994
6137225fcd580146773fc709
61372261cd580146773fc7b0
Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
61372265cd580146773fc97f