Cour de Cassation · comm — 22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Mareuil-sur-Belle (Dordogne), Le Ringot, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :


 1 / de M. René X..., administrateur judiciaire, demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Agris, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vieux Mareuil (Dordogne),


 2 / de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Périgueux, palais de justice à Périgueux (Dordogne), défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour condamner M. Y..., ancien gérant de la société Agris, mise le 30 mai 1989 en redressement judiciaire, à payer les dettes sociales à concurrence de 500 000 francs et pour prononcer contre lui la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, l'arrêt confirmatif attaqué a, par motifs adoptés, relevé que la société avait créé un passif de 2 094 915 francs et que M. Y... avait prélevé dans la trésorerie la somme de 250 000 francs par virement du compte de la société à son propre compte ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusins de M. Y..., qui faisait valoir qu'il avait démissionné de ses fonctions de gérant le 31 octobre 1988 et qu'il avait consenti à la société des avances correspondant au prélèvement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;


 Condamne M. X... ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.