Avril 2025 N° 2025/157 Rôle N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONLD [W] [D] C/ Etablissement Public VAR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal

Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 88 S.A.R.L. [9] [Adresse 6] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Pascal

Pascal Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Dieres, Monplaisir, Y..., Daoulas, société civile professionnelle, devenue société Daoulas, Lebosse, Girardeau et Chavignier, dont le siège est [...],

Arrêt du 08 Avril 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/01982 APPELANTS Monsieur [L] [Q] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4] ( IRAN ) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pascal

DE [Localité 6] prise en la personne de son Directeur [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée de Me Pascale FLAURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090) SELAFA  MJA en la personne

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * l'auteur de l'acte est incompétent ; * la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et révèle

contradiction, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée et abstraction faite d'un motif surabondant, que les parcelles des époux Y... bénéficiaient d'une servitude de passage dont l'assiette

[F] expose qu'il ne lui a pas été possible d' identifier plus précisément les propriétaires des parcelles litigieuses nonobstant les renseignements précédemment révélés, il lui fallait diriger son action

la situation constitutive du recel.

piétons au dessus du ruisseau "Le Pont Thibault", qui ne pouvait être traversé en voiture que par un gué, et une seconde passerelle pour piétons permettant de franchir une zone inondable située sur la parcelle

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Z..., font grief aux arrêts attaqués (Reims, 20 mars et 18 décembre 1996), de les

AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES FIXAIENT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 420 000 FRANCS ; QUE LE RAPPORT D'UN GEOLOGUE, EN DATE DU 20 AOUT 1970, AYANT ETABLI QUE LE SOUS SOL DE TROIS DES PARCELLES

Y... a signé avec la SAFER le 17 novembre 1999 une promesse d'achat de ces mêmes biens ; que la donatrice de ces parcelles qui avaient été attribuées aux époux X... par une donation-partage comportant

Y... a procédé à un apport en nature à la SARL Y... d'une parcelle située à Saint-Denis de la Réunion, puis à la cession des parts de cette société à la SCI Safari, d'une part, et à Mme Z... née A...

construire sur le territoire communal ; - les espèces protégées en cause sont déjà largement impactées par les brûlages dirigés et par les broyages réalisés légalement par les agriculteurs sur les parcelles

de ce que la parcelle aurait été sous-évaluée au regard des éléments de comparaison apportés.

Y... avait notamment attribué à Robert et Jeanine la maison d'habitation sise ..., commune de SERRA DI FIUMORBU, ainsi que des parcelles de terre Marie Dominique et Paulette devant recevoir chacune en

de CARPENTRAS INTIMÉE : SCI LES DEUX FILLES prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1187 Route de Carpentras 84330 CAROMB assistée de la SCP PASCAL