Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

1983, ait fait procéder à une expertise le 17 février 1983 par M.

[S] [T] coupable des faits de prise illégale d'intérêts, la chambre d'appel de Mamoudzou a notamment retenu que « toute l'opération de vente de ce terrain se fera sous son autorité alors même qu'il était

[S] a fait une demande de permis de construire aux fins d'être autorisé à changer 'la destination d'un local artisanal à rez-de-chaussée en fond de parcelle, et de caves en sous-sol, en habitation'.

viennent [I], [Y] et [T] [B] (les consorts [B]), une parcelle provenant de la division d'une parcelle cadastrée section CH n° [Cadastre 1], pour y construire quatre villas. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2006), que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 août 2003), que, par acte sous seing privé du 6 février

acte du 23 février 1995, un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

Un arrêt du 20 février 2014, signifié le 11 mars 2014, de la cour d'appel d'Aix en Provence disait que la parcelle OM n° [Cadastre 3] est grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle OM n

tribunal a motivé comme suit : «  Il est établi par les constats d'huissier de justice du 13 février 2019 et du 7 mars 2019 qu'un passage permettant l' accès au pavillon situé sur le lot n°8 de la copropriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 1er juillet 2003), que le 13 février 1996, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 9 février 1988, reçu par

(la SCP), notaire, le 16 novembre 1995, publié le 4 décembre 1995, M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Z... une parcelle cadastrée BO n° 233 résultant de la division de la parcelle cadastrée BO n° 65 ;

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).   18.

l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2009, publié et enregistré à la Conservation des hypothèques le 15 mai 2009 et au registre du commerce et des sociétés le 29 février

U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, pour cession prohibée d'une parcelle à un tiers ; que M. Q...-T...

de Me Le Prado, avocat des consorts [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2014), que l'EARL [J] (société [J]) a sollicité, en février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 février 2006), que le 1er