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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518678_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520138_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511886_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408420_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2961425-3260581
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Les autorités ukrainiennes ont affirmé qu’elles ont procédé à 47 interrogatoires, à une confrontation ainsi qu’à deux parades d’identification, ajoutant qu’elles ont ordonné la réalisation de deux expertises
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0831DEC001341687
31 août 2004
31 août 2004
s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA DEMANDE EN RÉVISION de la requête n o 13416/87 présentée par Ernest PARDO
Source officielle7éme chambre
DTA_2508562_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 du préfet des Yvelines en tant qu’il a rejeté sa demande d’admission au séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514426_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme A B, représentée par Me Calvo Pardo demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2526449_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2530872_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français dans un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600844_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représentée par Me Pardoe, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506244_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2522506_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d40
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat du barreau de PARIS, toque : B1055 et de Me Pierre ORTOLLAND, avocats postulant du barreau de PARIS, toque : D897 assistée de Me Olivier PARDO
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d41
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat du barreau de PARIS, toque : B1055 et de Me Pierre ORTOLLAND, avocats postulant du barreau de PARIS, toque : D897 assistée de Me Olivier PARDO
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a438
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Bien que formellement reconnus par D..., juste après l'intervention des policiers, puis à l'occasion de la parade de présentation, derrière une glace sans tain, comme installés dans son véhicule lorsqu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405408_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A C, représenté par Me Calvo Pardo, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327949_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1977:1215REP000630173
15 décembre 1977
15 décembre 1977
Violation Art. 5 para. 1 (e);Violation Art. 5 para. 4
Résumé IA — à vérifierCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1984:1207REP000978782
7 décembre 1984
7 décembre 1984
No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4
Résumé IA — à vérifierPage 91 sur 454