TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation d’injonction et d’astreinte, dès lors qu’il a décidé d’accorder une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable du 5 novembre 2025 au 4 novembre 2026, et au rejet du surplus des conclusions.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, une carte de séjour pluriannuelle a été délivrée à M. B... et mise en en fabrication le 12 novembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
  
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police de Paris.  
 
Fait à Paris, le 18 décembre 2025 
  
  
La vice-présidente de la 1ère section 
 
 Signé 
 
M.-O. Le Roux 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.