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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64e05b6ec4941ad969e2fc18
18 août 2023
18 août 2023
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03453 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBE6 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 août 2023, à 11h02, par le juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e05b6fc4941ad969e2fc1a
18 août 2023
18 août 2023
pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBIQ Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2023, à 16h40, par le juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e05b6fc4941ad969e2fc1c
18 août 2023
18 août 2023
pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03456 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBJX Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2023, à 16h43, par le juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6305bf2c36772dc56336633d
23 août 2022
23 août 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHD5 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 août 2022, à 13h29, par le juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6305bf2d36772dc563366343
23 août 2022
23 août 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02730 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHFD Décision déférée : ordonnance rendue le 21 août 2022, à 10h56, par le juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686dfb12002316e0ca848f4e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159681
10 août 2005
10 août 2005
a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159692
10 août 2005
10 août 2005
pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222582
8 mars 2006
8 mars 2006
arrêté du 21 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Naïma A, épouse B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155520
7 avril 2010
7 avril 2010
de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902956
3 décembre 2008
3 décembre 2008
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454900.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466328.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476172.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042676706
22 novembre 2020
22 novembre 2020
dès lors qu'il est prévu que la manifestation litigieuse se déroule le dimanche 22 novembre à partir de 15 heures ; - L'arrêté d'interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés
Source officiellecr
6137262ccd58014677423814
12 septembre 2001
12 septembre 2001
date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs et autres infractions en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00031
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Nicolas X..., - La société Eden 1969, reçu le 26 octobre 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2013 où étaient présents dans la formation prévue
Source officiellecr
61372563cd5801467741d444
18 juin 1997
18 juin 1997
moyen de cassation pris du défaut de conformité au principe de l'égalité des armes, découlant des articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f29
12 juillet 2000
12 juillet 2000
" en ce que l'arrêt a refusé d'annuler l'ordonnance du 29 février 2000 prolongeant pour la troisième fois la détention provisoire d'Abdelhamid Y... et a en conséquence rejeté la demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372603cd58014677422459
27 octobre 1999
27 octobre 1999
cassation, pris de la violation des articles 222-37, alinéa 1er, 222-41 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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