LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association La Mouette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Représenté Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001), que la société Polyrey ayant déposé, sous la dénomination Maryland, divers modèles de panneaux stratifiés à décors gris moucheté

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [O] [F], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [R] [Y], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [X] [B], représenté par Me Eric MOUTET

créances salariales Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [N] [V], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [P] [E], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [K] [U], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [D] [W], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [B] [W], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [Y] [T], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [D] [I], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [Z] [E], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [U] [N], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [M] [K], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [U] [B], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [S] [I], représenté par Me Eric MOUTET