motif les conventions qui font la loi entre les parties ; que la convention du 4 juillet 1984, qui prévoyait que les recettes seraient réparties au prorata des dépenses, excluait une répartition par moitié

Eric X..., et son assureur, la compagnie GAN assurances, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié le

Rennes, 15 octobre 1992), que six garde-malades de l'association Jean A... qui gère une maison de santé pour personnes âgées, atteintes d'une forte dépendance, prétendent exercer pendant plus de la moitié

Bosquet qui soutenait que les époux X... ne pouvaient prétendre percevoir l'intégralité de leur salaire pour les mois de janvier, février et mars 1988 pendant lesquels ils n'avaient accompli que la moitié

de rejeter la demande contre la Société du Tour de France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partagé par moitié

d'apprécier la situation financière de la femme en tenant compte du capital devant lui revenir après la liquidation du régime matrimonial, par cela seul que chaque époux avait vocation à recevoir la moitié

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la moitié des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 / que si elle constitue une faute de gestion, la poursuite d'une exploitation déficitaire

servant de passage sis au Bourg du Pin d'une contenance de 40 mètres carrés environ, le présent jugement tenant lieu d'acte authentique d'acquisition" ; que cette dimension ne correspondait qu'à la moitié

; que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que depuis 1993, soit 4 ans avant la déclaration de cessation des paiements, les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié

Z... lui "avait fait un chèque d'à peu près la moitié du montant de la somme et ensuite il est parti chercher en deux fois le reste en espèces qui étaient dans des sacs en plastique" ; que la cour d'appel

l'avocat en cas de dessaisissement ; que le premier président de la cour d'appel a constaté que la convention prévoyait un honoraire de résultat de 12 % des sommes perçues, et, à l'article 7, de la moitié

Il n'est ni justifié, ni allégué que la conjointe survivante aurait opté pour l'usufruit intégral. », pour en déduire que « Monsieur [V] [J] [K] et Madame [I] [O] détiennent plus de la moitié des droits

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 21 200 euros au titre du contrat Valoptis avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 5 juin 2015 au 5 août 2015

[Z] à la moitié de la valeur du fonds » et de réformer le jugement en ce qu'il « a attribué le studio indivis à Mme [E] alors que M.

[K] présenterait une menace à l'ordre public actuelle, l'ordonnance attaquée énonce que "il ressort de la fiche pénale que Monsieur [S] [Z] a bénéficié de réductions de peine à hauteur de la moitié de

B... ayant visiblement été traités conjointement ; que, par ailleurs, le partage par moitié des honoraires dus n'apparaît pas conforme à la réalité des prestations effectuées pour le compte de Mme Y...

X... a cédé la moitié de ses parts sociales à la société 5I-MAB, moyennant le prix d'un euro ; que cet acte de cession stipulait qu'en cas de résiliation du bail, notamment pour défaut de paiement des

Jean-Robert Y... et Mme X..., titulaires de la pleine propriété de la moitié d'un immeuble et de la nue-propriété de l'autre moitié, leur père, M.