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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372316cd58014677405440

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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TJ

Procédures orales

6a189b4ccdc6046d4748763a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

avocat au barreau de PARIS, substituée D'une part, ET: Société [Localité 2] TUNISIE [Adresse 3] TUNISIE Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db85

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5cc

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406898

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069df

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b30

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f80

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740728b

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740729e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072e2

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7470

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78d1

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7939

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7a8d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cb9

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044fb

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404966

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

61372314cd580146774051ef

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c1e

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle