V... a conclu le 11 janvier 2006 avec la société Concorde patrimoine (la société), dont l'objet social est l'assistance et le conseil en matière patrimoniale et fiscale ainsi que le courtage en produits

de direction et d'organisation de l'entreprise et dès lors qu'il respecte les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, fixer unilatéralement les principes applicables en matière

un contrat de réassurance ayant pour objet la couverture de la convention conclue entre Icare et FIPA, cette convention étant remise à Général Accident ; qu'il était prévu le paiement par Icare d'une prime

Babacar Faye était le seul à avoir cette prime calculée en fonction du salaire de base diminué de l'indemnité de congés payés, lorsque ces congés n'avaient pas été pris ou avaient été pris partiellement

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDERESSES GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Mathieu VVVVVV..., domiciliés [...], - ces quatre derniers pris en qualité d'ayants droit de Michel VVVVVV..., 218°/ M. Hubert XXXXXXX..., domicilié [...], 219°/ M.

[M] a bien perçu sa prime variable au titre de l'année 2019 ; - CONFIRMER que M. [M] a bien perçu sa prime variable au titre de l'année 2020 ; En conséquence, - DEBOUTER M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Orléans

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, et M.Pascal MATHIS

société CUISINES ET BAINS INDUSTRIES Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

personnel des hôpitaux psychiatriques Saint-Jean de Dieu est identique à celui qui est appliqué dans les hôpitaux psychiatriques publics en ce qui concerne notamment les échelles indiciaires, traitements, primes

, au titre de la spécificité des métiers de la conduite nucléaire, marquée par des responsabilités majeures d'exploitation ; qu'en relevant de façon erronée que, selon les termes de cet accord, une "prime

présume pas ; que le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer à ses droits en matière

auraient voté différemment ; que de même, il ne ressort pas des éléments de la procédure que la partie civile a perdu une chance d'obtenir un avis favorable du conseil des facultés ni celle d'être promue

sommes afférentes à son licenciement économique, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail ne peuvent par avance renoncer à se prévaloir des dispositions applicables en matière

membres sont parties postérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement Bruxelles I, et non pour la modification de conventions déjà en vigueur ; qu'en décidant que le Règlement Bruxelles I devait primer

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer à la Caisse des congés payés du bâtiment la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en matière

contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel, qui a retenu que l'ordonnance renversait la charge de la preuve, a violé les règles et principes qui gouvernent l'office du juge en matière