, 24 mai, 1er juin et 8 juin ; "alors que la condition essentielle de validité de l'enquête de flagrance est que, commencée, elle ne subisse aucune interruption, ce qui suppose la continuité dans le

Le 26 mai 2021, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a renvoyé l'affaire. 6. Le 10 août 2021, M. [P] a déposé une demande de mise en liberté.

définitive de l'emprunteur, le remboursement du capital restant dû sur le prêt au jour de la consolidation de l'invalidité et le paiement des intérêts échus ; que Mme Y... ayant, par acte notarié du 15 mai

qu'ils ont perçu depuis le 1er janvier 1993 et ce qu'ils auraient dû percevoir si LADAPT avait appliqué l'avenant de salaire de la convention collective de l'UCANSS résultant du protocole d'accord du 14 mai

1 / que les conclusions sont portées à la connaissance de l'intimé par la notification qui lui en est faite ; qu'en écartant des débats les conclusions de la société PAC régulièrement notifiée le 9 mai

X... ont porté sur la période du 16 mai 1985 au 31 décembre 1990, soit 212 dimanches travaillés, et du 1er janvier 1991 au 14 mai 1995, soit 100 dimanches ; qu'en affirmant péremptoirement que M.

une mise à la retraite et non un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur l'ensemble de la rémunération perçue entre le 1er juin et le 31 mai

représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection du salarié contre un licenciement ; que pour dire frauduleuse la désignation, le 25 mai

[G] [H] [L], 2°/ Mme [P] [U] épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 24-18.881 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE COMARFA et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2007 et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 15 mai

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions

avait détourné à son profit exclusif la totalité des sommes placées en Suisse et qui appartenaient en partie à sa femme au moment de la séparation du couple ; que Mme Y... faisait encore valoir que son mari

de Guy Y... en réparation du préjudice subi par la perte du fusil doit donc être rejetée (arrêt p. 3) ; "1°) alors que, d'une part, le fait pour un amant de recevoir de sa maîtresse des propres du mari

qu'il est constant qu'avant son décès Françoise X... exerçait à temps partiel un emploi dans un hôtel qui lui procurait un salaire annuel de 7 806 francs ; qu'en outre elle apportait une aide à son mari

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que le 31 août 1988 à 9 heures 3O, Catherine X... née A... a déposé plainte contre son mari