Par lettre du 7 décembre 2021, le salarié a fait à l'employeur un signalement pour harcèlement moral.

Par un arrêté du 23 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour sollicité par M.

Par un arrêté du 23 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour sollicité par M.

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

[V] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

. & Jean-Pierre D..., avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MARTIN, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller

[D] [M], la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamné solidairement M.

': 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

DBXV-W-B7I-GNH5 ============== [H] [I] C/ [N] [F], Organisme ONIAM, CPAM D’EURE ET LOIR, [U] [C], [X] [T], Société MACSF ASSURANCES MI : 25/00000011 Copie exécutoire délivrée le 13 Janvier 2025 à Me Mathilde

attaquée en date du 27 Mars 2013, enregistrée sous le no 21 744 ARRÊT DU 03 Mars 2015 APPELANTE : Madame Bernadette X... ... 72130 SOUGE LE GANELON comparante-représentée par Maître Mathilde

En premier lieu, par un arrêté du 21 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation, en cas

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 22 septembre 2022 du préfet de la Meurthe-et-Moselle est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.

MINUTE N° 11/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[D] [K] et Mme [V] [R] [M], au titre du préjudice moral subi, en ce qu'elle est fondée sur un devoir de mise en garde ; DECLARE irrecevable la demande indemnitaire de M.

MINUTE N° 13/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

MINUTE N° 12/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM