décret de désignation de X... comme ministre des Affaires Etrangères, ni aucun texte établissant qu'il aurait eu, dans l'exercice de cette fonction, quelque compétence ou attribution que ce soit en matière

peine d'amende de 1 000 euros et ordonné la démolition de la construction et ce sous astreinte de 50 euros par jour à l'expiration du délai de 6 mois à compter de l'arrêt ; "alors, d'une part, qu'en matière

l'arrêt attaqué se borne à mentionner que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée aux avocats, sans indiquer la date de cette notification ; "alors que dans les matières

raciale ou ethnique des clients ; que si cette volonté peut être supposée, la nature des faits reprochés ne dispense ni les parties civiles, ni le ministère public, du respect des règles applicables en matière

unilatéraux et inapropriés et en regard des résultats de l'enquête financière qui ne sont utilement contestés ; 1) alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription en matière

Ducasse a siégé à l'audience des débats et participé au délibéré de la Cour de Reims statuant en matière de divorce rendu le 20 avril 1995 où les faits visés à la plainte de A...

seules des peines d'emprisonnement ferme sont de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis par ceux-ci ; "alors que l'article 132-19, alinéa 2, nouveau du Code pénal impose qu'en matière

ne repose de toutes façons sur aucune sorte de fondement ; "qu'il n'existe aucune démonstration d'inexactitudes dans le relevé des déclarations faites, et que les procès-verbaux ne font foi en la matière

potage - un service 13 pièces gâteaux - porcelaine de Limoges premier choix - lotus impérial"; qu'ainsi, la nature et les caractéristiques des biens offerts sont bien précisées sur le contrat puisque la matière

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, celui-ci pris en ses première et deuxième branches du pourvoi principal et sur les deuxième et troisième branches du second moyen du pourvoi incident, réunis

était conditionné désormais à la bonne volonté des associés de la SCI Argi Eder ; que, dès lors, l'abus de pouvoir est caractérisé dans tous ses éléments constitutifs ; "alors, d'une part, qu'en matière

devait ensuite, dans un deuxième temps, soutenir qu'en tout état de cause, le délit qui lui était reproché était prescrit, les fait remontant à l'année 1991 ; qu'il convient d'abord de rappeler qu'en matière

qui lui était reproché, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine et a dit qu'il sera solidairement tenu avec la société Phocéenne de Matières

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Multiconsult et sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en ses première et deuxième branches, réunis

appel de Paris d'un recours pour excès de pouvoir en vue d'en obtenir l'annulation ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et les troisième, sixième et septième moyens, réunis

appel de Paris d'un recours pour excès de pouvoir en vue d'en obtenir l'annulation ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et les troisième, sixième et septième moyens, réunis

responsabilité pénale de Christian Y..., pris en qualité de gérant statutaire de la société du Comtat, en rappelant à bon droit qu'un gérant statutaire doit s'assurer du respect de la réglementation en matière

péremptoires de défense contenus dans des conclusions régulièrement déposées ; que la bonne foi de l'auteur d'un écrit diffamatoire est de nature à faire disparaître l'intention de nuire présumée en matière