droits de laquelle viennent les consorts X..., qui a saisi un tribunal d'une demande de contribution aux charges du mariage, a été autorisée à saisir arrêter une certaine somme sur les salaires de son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., veuve Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis

Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Alvaro X..., 2 / Mme Maria Luisa X..., née Alonso, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la société

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Frédéric, Marius X..., 2°/ Mme Véronique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit

Marius Y..., - 2°/ M.

date du 1er septembre 2015, Comedia Marine succède effectivement à Restaurants et Sites.

Mario, - DI GIACOMO A..., contre l'arrêt n° 286 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 10 000

Mario, - DI GIACOMO A..., contre l'arrêt n° 286 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 10 000

préjudices respectifs ; que les intéressés étant mineurs, l'indemnité a été payée à leur mère, Mme Helga Y..., alors en curatelle, au moyen d'un chèque de 120 000 francs que le curateur, l'association Croix marine

[P] [W], [U] [V], [J] [B] et [G] [M], poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits liés à des actions de pêche sous-marine réalisées en zone interdite, en particulier dans le Parc national

[T], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

-Y... aux torts exclusifs du mari ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 juillet 1992, Mmes Marion

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

[F] pour acquérir et détenir les parts de la société [O] Marine.

Y... et Jean-Claude D... a payer à Mme Z... la somme de 1 126 115 francs au titre de son préjudice matériel; "aux motifs que sur le préjudice économique subi par Mme Z... du fait du décès de son mari