X... et de Mme X... l'infraction prévue par l'article 182, 7 de la loi du 25 janvier 1985 consistant en une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qui aurait pu d'office, sur le fondement

de droit privé exerçant une activité économique soumise aux dispositions du 2° du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, permettant aux

confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 à 13 de la loi

; 1 )"alors qu'une personne morale n'est pas susceptible de subir un préjudice moral ; qu'en octroyant à la commune de Gricourt des dommages et intérêts pour réparer son préjudice moral que celle-ci

favorables au prévenu s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que le monopole communal des pompes funèbres a été supprimé par la loi du 8 janvier 1993;

dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont violé délibérément une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi

président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi

président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi

Sur la demande de réparation du locataire au titre d'un préjudice moral M.

du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330

sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de passif diligentée contre un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la personne morale

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance engagée par M.

de la liste des créances déclarées par le représentant des créanciers, sous le contrôle du juge-commissaire, après avoir sollicité les observations du débiteur soit, lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Sur la recevabilité Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur. La demande est donc régulière et recevable.

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GMF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Christophe Z..., pris

mise en place en tant que dirigeants des sociétés d'affichage citées comme civilement responsables, à condition toutefois que l'installation des passerelles ait eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi

; Mme Z... a également reçu les confidences de la victime qui se plaignait auprès d'elle de harcèlement moral et sexuel dont elle était la victime de la part du prévenu ; qu'elle a indiqué que celui-ci

du 24 juillet 1966, 131-2°, 131-5, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs,