B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'a assigné devant le juge des référés, le 2 juin 2015, en paiement de

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

compensatoire, que le juge puisse tenir compte des mesures provisoires prescrites pour la durée de l'instance en divorce ; qu'en retenant d'une part que l'épouse n'avait pas de charge au titre du logement

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant par son mandataire la société Crédit logement

décembre 2014 de rejeter sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'immeuble abritant le logement

ne peut contracter directement avec le locataire et toute modification du compteur doit être soumise à l'accord du propriétaire", alors qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 mars 1987, un logement

tes proches, frère, mère, soeurs, père, grand-père " ou " je te retrouverai où que tu ailles, je suis bestial pour la monnaie qui m'appartient pas, alors pour la monnaie qui m'appartient imagines, my love

loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des baux ruraux peut établir le prix du bail en fonction du barème prévu par un arrêté préfectoral ou, si le type d'exploitation louée

l'amélioration de l'habitat de procéder à la vérification des conditions d'ouverture des droits à l'attribution des aides sollicitées, au contrôle de la réalisation des travaux et de l'occupation effective des logements

aux époux Y..., le 20 mai 1983, un appartement situé au cinquième étage du même immeuble qui a été vendu, le 16 mai 1994, à la société Arial ; que celle-ci a assigné les époux Y... en expulsion d'un logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SONACOTRA, Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

location est parfait entre les parties dès l'accord de volonté entre elles ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en subordonnant la validité du contrat de location à la remise effective de la chose louée

X... faisait valoir, d'une part, qu'il assurait l'entretien et le logement de son fils handicapé et, d'autre part, que son épouse disposait de revenus sur les comptes bancaires qu'elle possédait ; qu'en

d'achèvement des travaux, le SIVOM avait protesté concernant l'absence d'intervention de son architecte et subordonné la normalisation des rapports à cette intervention, et, d'autre part, que lorsque les logements

précisé en quoi le droit de passage incriminé aurait été modifié par l'accord conclu le 28 décembre 1990, ni en quoi il serait désormais de nature à affecter la jouissance et l'utilisation de la chose louée

X... de l'ensemble des parcelles louées était la conséquence et non la cause du défaut d'exploitation des consorts A..., ceux-ci ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter, la cour d'appel n'a pas

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de précisions dans l'ordonnance de non-conciliation, la mise à la disposition de l'épouse par le juge aux affaires matrimoniales du logement