violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 7 juin 2004, dit que les blessures au genou de Laurent X..., gardien de la paix, sont sans lien

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous

gérant qui avait l'initiative des décisions, que ces seules constatations établissaient la réalité du contrat de travail de M. de Z..., peu important à cet égard sa situation privilégiée résultant de ses liens

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Adrien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 février 2001, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, menaces sous condition et infraction

B... présentant un lien de causalité avec la collision ; qu'il s'ensuit que la demande de partage de responsabilité sera rejetée et le jugement du tribunal correctionnel sera entièrement confirmé sur ce

de travail à son domicile, est entré en collision avec un véhicule qui circulait devant lui, dans la même direction, et a été mortellement blessé ; qu'il est apparu que Frédéric B... se trouvait sous

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.

Jean-Claude, - LA SOCIETE SUISSE LIFE ASSURANCES DE BIENS, venant aux droits de LA SOCIETE SUISSE ACCIDENTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre

Comment : Domino's prête continuellement des fonds aux franchisés pour combler leurs pertes d'exploitation liées aux bas prix et aux dépenses marketing somptuaires » et que telle avait été la pratique

établi au nom de Franck Y... et l'a ensuite condamné de ces chefs, à la peine de dix mois d'emprisonnement ; "aux motifs que l'appelant dont l'identité est incertaine en raison des nombreux alias sous

aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats, notamment des déclarations de Marcelle Y..., épouse X..., entendue au cours de l'enquête préliminaire, que le 7 février 1989, Kemache sous

rappeler que, par acte authentique du 19 octobre 1987, reçu par Daniel Salmon, greffier en chef du tribunal de première instance de Papeete, suppléant de Me Marcel Y..., notaire, empêché en raison du lien

Suivant acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, Monsieur [T] [R] a acquis auprès de la SAS AUTHOHERO FRANCE un véhicule d’occasion de marque Opel Mokka, immatriculé [Immatriculation 1].

Vu : - la requête enregistrée le 4 août 2025 sous le n° 2507504 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

juge écrit autre chose que ce qu'il avait l'intention d'écrire ; que la constatation, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de ce que la société Virtuagreen exerçait une activité liée

[I] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR SASU J.R.

X..., sous contrat d'apprentissage avec la société Quality Golf , a été victime le 15 juin 1998 d'un accident alors qu'il était passager d'un véhicule à moteur de maintenance, conduit par M.