Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Péan, - les conclusions de Mme Laury Michel, rapporteure publique, - et les observations de Mme E, représentant le préfet de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Péan, - les conclusions de Mme Laury Michel, rapporteure publique, - et les observations de Me Barthes, représentant la société

sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique, il s'est vu signifier, dès le lendemain, la fin de sa prise en charge au motif qu'au regard de l'évaluation menée par l'association St-Benoît Labre

octobre 2023 et que sa sœur née le 19 mai 2006, serait prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, en se bornant au demeurant à produire une attestation de domicile à l'association Saint Benoît Labre

la suite de son évaluation de minorité et d'isolement du 20 novembre 2023, le service AEMINA (accueil évaluation de la minorité et de l'isolement des nouveaux arrivants) de l'association Saint Benoît Labre

[Adresse 5] [Localité 6] représentés par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 23584 Me Gilles LASRY

social est sis [Adresse 15] représentées par Maître Jean CODOGNES de la SCP CODOGNES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 13] représentée par Maître Gilles LASRY

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Aurélia PUECH-DAUMAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles LASRY

VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître [Z] [C]-[K] Notaire de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hélène BAUMELOU de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY

barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND SCP BENEDETTI [C] GALLY DARISCON [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Gilles LASRY

au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Julia MUSSO, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP BENEDETTI GROSJEAN GALLY DARISCON [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Gilles LASRY

Localité 10] Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP BENEDETTI-GROSJEAN GALLY-DARISCON [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Gilles LASRY

, avocat postulant assistée de Me Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEES : SCP [K] SCHARWITZEL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles LASRY

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jean Baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SCP [B] SCHARWITZEL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles LASRY

MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEES : SCP [M] SCHARWITZEL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gilles LASRY

MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEES : SCP [E] SCHARWITZEL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles LASRY

, avocat postulant assistée de Me Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEES : SCP [Y] SCHARWITZEL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles LASRY