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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/06370 N° Portalis 352J-W-B7F-CUMBP N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Anne-Laure LEBOUTEILLER #G0373

Source officielle

JAF Cabinet 3

6a10a934cdc6046d479b91e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

qualité de curateur de Monsieur [O] [Q] suivant décision rendue le 25 septembre 2023 par le Juge des contentieux et de la protection près le Tribunal Judiciaire de Versailles Représenté par Maître Marie-Laure

Source officielle

civ1

60794c859ba5988459c45e39

Cassation

9 mars 1994

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Laure Y... est décédée le 4 octobre 1980, laissant pour lui succéder son époux, M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999510

Admin. suprême

5 mai 2000

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laurie X..., domiciliée ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503796_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Elbeuf-sur-Seine lui a ordonné de faire procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté, à une analyse structurelle et sanitaire de l’immeuble situé au 6, rue du Maréchal de Lattre

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Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d2

Appel

7 décembre 2016

Laure X...& Stéphane Y..., Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 19 octobre 2016D'UNE PART II-S. A. R. L.

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édure suiviec/Laure Y

6137252fcd5801467741bb02

Cassation

18 juillet 1990

Laurence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Laure Y... du chef de blessures involontaires

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civ2

Donne défautc/Mme F

613721c4cd580146773f714f

Cassation

7 octobre 1992

président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Valence, au profit de Mme Erika F..., ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Laure

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soc

6137228acd580146773fe3fb

Cassation

12 juillet 1995

siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1994 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de : 1 / l'Union locale CGT, dont le siège est zone industrielle, Vallée Saint-Ladre

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2ème chambre

DTA_2003079_20230420

Administratif

20 avril 2023

La rapporteure, Anne-Laure A La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208613_20250113

Administratif

13 janvier 2025

A B, représenté par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217235_20230403

Administratif

3 avril 2023

Il soutient que Mme B a été relogée depuis le 1er mars 2023 date de l'effet du bail, au 8 rue du Maréchal De Lattre Tassigny à Clichy (92110). Le mémoire a été communiqué.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401762_20240514

Administratif

14 mai 2024

laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon l'a mise en demeure, ainsi que les occupants sans droit ni titre, de quitter le logement appartenant à Dynacité, sis 13 boulevard de Lattre

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100953_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2021, Mme A B, représentée par Me David Larbre, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 7 février 2021 par

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204311_20250818

Administratif

18 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B représentée par Me Larbre, demande au tribunal d'être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01348

Cassation

15 novembre 2023

[O] [K], les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés des Carburants de Bourail et Lecras, prises en la personne de la SELARL Mary Laure Gastaud, mandataire liquidateur, parties civiles, et

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e0a289cdc6046d476df14f

Commerce

15 avril 2026

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2a7cdc6046d476df444

Commerce

15 avril 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2bbcdc6046d476df5b5

Commerce

15 avril 2026

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, .Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2cfcdc6046d476df75c

Commerce

15 avril 2026

Source officielle

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