Suivant un acte de commissaire de justice du 21 juin 2022, la SCI SAINT PIERRE LES ENFANTS a fait assigner M. [Y] [C].

[D], qui produisait des pièces médicales relatives aux soins dont son père a besoin et dont il a la charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 et 132-20 du

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MAJOLA a fait signifier à Madame [C] [Q] [R] un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire le 19 février 2025 pour un montant

HASSAM EXPORT C/O LES TRICOLORES [Adresse 4] [Localité 4] non comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026 , monsieur [S] [I] [C] et madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la SA ADOMA a fait assigner M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 juin 1996), que Mme X...

en l'espèce, pour juger que la société LCFR justifiait suffisamment avoir rempli cette obligation à l'égard de Mme [Z], la cour d'appel a constaté que cette dernière avait rempli le 18 juin

à l'arrêt de décider que le bail à renouveler sera soumis à la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, "1 / qu'en sollicitant, dans leur demande formée par écrit suivant exploit d'huissier de justice

aucune analyse des transactions et sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin

civile ; et alors que enfin le PMU avait rappelé dans ses conclusions d'appel que la preuve des irrégularités commises par la salariée résultait des documents saisis par la police des jeux pour les besoins

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, MEURTHE ET MOSELLE HABITAT a fait délivrer à M.

A revoir si besoin" ; qu'il l'a réexaminée ensuite à plusieurs reprises, les 3 janvier, 16 juin et 1er septembre 1989, en reprenant des conclusions semblables ; que le 22 septembre 1989, il l'a déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Madame [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

T..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2016), qu'en juin 2001, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti

C'est dans ces conditions, que par actes de commissaire de justice du 30 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné la SARL AGRI TRAVAUX SERVICES et Monsieur [B] [D] devant le juge