bis et 632 du Code de commerce devenus respectivement les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre à la société civile immobilière Jacques

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques

Jacques D... et Christophe C...) avaient été formulées et le même jour (à la demande de M.

sa demande de communication du rapport d'autopsie de Monsieur X, employé de sa cliente, et décédé sur son lieu de travail le 15 juillet 2015, pratiquée par l'institut médico-légal de l'hôpital Saint-Jacques

#Jacques Feldain tegen Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Frankrijk.

Comec elle-même, dont les écritures étaient falsifiées pour correspondre aux résultats présentés dans le bilan ; qu'aucun des trois prévenus Caseau, E... et Tidjani, ne l'ignorait ; que Bernard D... et Jacques

d'une fausse qualité, soit de l'existence de manoeuvres frauduleuses au sens et pour l'un des objets définis par les dispositions de l'article 405 du Code pénal et, quand bien même il serait exact que Jacques

#Procureur van de Republiek en Interdepartementale directie Mededinging en Verbruik tegen Jacques Binet en anderen.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour d'appel de Rennes - Frankrijk.

rapport d’enquête, y compris les éventuelles annexes, rédigé par les services de l’ARS concernant les circonstances du décès de Monsieur X, époux et père de ses clients, survenu au Centre hospitalier Jacques

. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Vincent LAHALLE, - Me Jean-Jacques

les réclamait (Z..., A...) en être dépossédé par suite d'une vente (A...) ou d'une saisie douanière (Z...), ce qui exclut toute bonne foi de sa part ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Jacques

Blum et Jacques A... ; "alors que, d'une part, dès lors que le tribunal avait admis que les faits ayant fait l'objet de poursuites successives devant le tribunal de police de Lure et devant le tribunal

Z... afin qu'y soient inclus les montants des commissions préalablement facturées par ce dernier sous forme d'honoraires ; que Jacques X..., directeur des travaux de la SA Pin, a précisé que le montant

personne particulièrement vulnérable par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions ; "aux motifs que les déclarations de David Y... selon lesquelles il s'était confié à un prêtre, Jean-Jacques

X..., qui exploite un domaine viticole et commercialise ses produits sous l'étiquette "Frédéric X...", et la société Jacques-Frédéric X..., propriétaire de ce vignoble, ont assigné la société Grivelet

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD DEBATS Audience publique du 10/04/2026.