RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

2001 jusqu'à la fin du bail.

Représentés par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant et par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant DEMANDEURS en référé, D'UNE PART

JANVIER 2025 Rôle N° RG 24/06209 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAZ2 [C] S.C.I. [10] C/ [O] [X] Société [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

SCI MARIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Yan MAITRAL, Conseiller Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle

19 Mai 2022-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay sous bois- RG n° 11-22-000562 APPELANTE Madame [W] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle

., demeurant 4, place Troyat, appt 51, 59229 Teteghem, 5 / Mlle Angélique Z..., venant aux droits de Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant 4, place Troyat, appt 51, 59229 Teteghem, 6 / Mlle Isabelle

le juge des référés du TG I de Fort-de-France a déclaré l'action de Noéma A...Marie Hélène A...et Marie Solange. et Pierre B...recevable, constaté notamment l'acquisition de la clause résolutoire du bail

BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L’EPARGNE E T LE CREDIT (BICEC) Domiciliée chez : SELARL JURIS TIME [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS

en résiliation du bail.

pas de bail, ou de prononcer son expulsion alors que la société ICD soutenait qu'elle était titulaire du bail du 31 mai 1999 ; Or, alors que la demanderesse la Banque de France sollicitait de voir

APPELANTES : Madame Catherine X... ... 75015 PARIS représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Lucienne X... ... 97190 LE GOSIER représentée par Me Isabelle

débattue le 13 janvier 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur François VARICHON, conseiller, Madame Isabelle

Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes en date du 10 juin 2025, n°24/03123 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

résultats présentés sur les six premiers mois de la période d'observation demeurent déficitaires, les mesures de réduction de charges liées à la résiliation de divers contrats de location et crédit-bail

juridictionnelle de [Localité 18]) DEFENDEUR : Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] (78) [Adresse 5] [Localité 11] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle